Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Lorsque les impayés dans une copropriété atteignent des montants importants, il est du devoir du syndic de faire appel au mandataire ad hoc. S'il ne le fait pas, il manque à son devoir de conseil. Il me semble que l'imputation des frais de procédure serait pour lui une incitation puissante à jouer pleinement son rôle.

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