Intervention de François Brottes
Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
François Brottes, président :Pour l'article 1er, la voie était étroite, et c'est pourquoi nous avons choisi de saisir le Conseil d'État. Il fallait en effet respecter les deux principes constitutionnels que sont le droit de propriété et la liberté d'entreprendre ; c'est ce que nous avons fait.
La parole est pour commencer aux représentants des groupes.
