Intervention de Clotilde Valter

L'amendement CE 192 vise à insérer une clause de grand-père, tendant à permettre aux actionnaires détenant entre 25 % et 30 % du capital d'une société cotée à la date de dépôt de rester au seuil qu'ils ont atteint. Il prévoit en outre les modalités d'application du dispositif dans les outre-mer.