Intervention de Clotilde Valter

Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure :

Avis défavorable. La modification proposée vise à suivre un avis du Conseil d'État, qui ne va pas dans le sens du texte. Ce dernier précise que la consultation du comité d'entreprise a lieu avant la publication de la note d'information pour que l'avis du comité y soit intégré, alors que cet amendement replace la consultation après la publication de la note d'information.

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