Intervention de Jean-Marc Germain

Cet amendement est lié à une remarque du Conseil d'État, mais également au choix qu'a fait la commission des affaires sociales de clarifier le code du travail. Sa partie relative aux licenciements collectifs – profondément réformée par la loi sur la sécurisation de l'emploi qui crée la nouvelle procédure d'homologation des licenciements –, comprend des règles générales et des dispositions particulières pour les règlements judiciaires. Nous avons décidé de créer une nouvelle section similaire pour le cas où le projet de licenciement collectif s'accompagne d'une fermeture de site. Le code du travail sera ainsi clairement ordonné, la règle générale étant suivie de deux cas particuliers. Plusieurs dispositions de coordination modifient le code du travail en conséquence.