Intervention de Jean-Marc Germain

L'amendement CE 111 vise à harmoniser la proposition de loi avec la loi sur la sécurisation de l'emploi ; en supprimant le seuil de cinquante salariés pour ne garder que celui de mille, il répond à la crainte qu'avait exprimée M. André Chassaigne. Enclencher la procédure pour toute fermeture de site impliquant au moins dix licenciements sur une période d'un mois permettra d'exclure les fermetures des toutes petites entreprises ou les déplacements d'un commerce d'une rue à l'autre, tout en prenant en en compte le cas des établissements qui appartiennent à un groupe dont les effectifs dépassent mille salariés à l'échelle européenne.