Intervention de Lionel Tardy

Je propose, par l'amendement CE 2, de corriger un des nombreux flous juridiques de cette proposition de loi. La fermeture d'un établissement ne constitue pas une réalité juridique ; en outre, ce n'est pas la fermeture en soi, mais les licenciements qui l'accompagnent qui posent problème. Il faudrait donc, comme le propose le Conseil d'État, préciser que c'est le projet de licenciement collectif consécutif à une fermeture qui est ici visé.