Intervention de Lionel Tardy

Censée traduire un engagement de campagne du Président de la République, cette proposition de loi en néglige un autre, relatif au « choc de simplification », manifestement tombé aux oubliettes. On oblige ici un dirigeant qui ferme un établissement à fournir des pièces à l'autorité administrative, comme si cela pouvait changer quelque chose. Cette complexification est inutile ; en outre, selon le Conseil d'État, une telle liste devrait être dressée par décret.