Intervention de Jean-Marc Germain

Les documents mentionnés – notamment les procès-verbaux des réunions de convocation – sont importants. En l'absence de ces pièces, aucune sanction n'est par exemple possible envers les entreprises qui ne négocieraient pas l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les exiger a permis de procéder à des mises en demeure et à obtenir que des milliers d'entreprises s'engagent dans les négociations. Le texte reprend en l'occurrence les pièces mentionnées dans la loi à propos des procédures de licenciement collectif. Cette liste n'est donc ni nouvelle ni inutile.