Intervention de Yves Blein

Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein :

Il s'agit de préciser ce que revêt le caractère sérieux des offres de reprise, notamment au regard de la capacité de leur auteur à garantir la pérennité de l'activité et de l'emploi de l'établissement, mais aussi de l'existence d'un motif légitime du refus de cession, à savoir la mise en péril de la poursuite de l'ensemble de l'activité de l'entreprise.

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