Intervention de Lionel Tardy

Vous avez consulté le Conseil d'État qui décelait tout de même un risque d'inconstitutionnalité à cause de la proportionnalité de la sanction. Il proposait d'introduire un second plafond, qui pourrait être un pourcentage du chiffre d'affaires et qui garantirait que la sanction est adaptée aux capacités financières de l'entreprise. Avez-vous abordé le sujet ?