Intervention de Clotilde Valter

Le droit de la concurrence comporte déjà des sanctions beaucoup plus significatives. Le projet de loi sur la consommation que notre commission a examiné très récemment en prévoyait certaines qui pouvaient atteindre 10 % du chiffre d'affaires.

Ensuite, nous étudions la possibilité de l'introduction du double plafond et nous examinerons à ce sujet l'amendement CE 191.