Intervention de Lionel Tardy

Cet article prouve l'absence de vision globale du texte. L'article précédent prévoit une pénalité qui sera parfois lourde – on va d'ailleurs essayer de la limiter –, mais on remet à plus tard les modalités de son affectation, en renvoyant à un rapport du Gouvernement six mois après la promulgation du texte. Autrement dit, pendant ce temps, les pénalités n'auront pas d'affectation. Pourquoi ne pas suivre le Conseil d'État qui propose de faire contribuer les entreprises aux conventions de revitalisation ?