Intervention de François Brottes

Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Je rappelle que, s'agissant d'une proposition de loi, nous devons, faute de moyens, nous passer d'étude d'impact, et respecter l'article 40 qui laisse peu d'initiative au législateur.

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