Intervention de Clotilde Valter

Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure :

Nous venons de voter une disposition qui affecte les pénalités via le support des conventions de revitalisation, grâce aux amendements CE 95 et 159. Votre amendement est satisfait, monsieur Tardy.

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