Intervention de Patrice Verchère
Réunion du 13 novembre 2013 à 16h15
Commission de la défense nationale et des forces armées
Patrice Verchère, rapporteur pour avis de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement tend à regrouper des dispositions éparpillées dans l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 décembre 1958, afin d'assurer une cohérence et de lever toute ambiguïté s'agissant des missions de la délégation parlementaire au renseignement comme de la nature des informations dont elle dispose.
