Intervention de Yves Fromion

Cet amendement, déjà évoqué, vise à permettre au Parlement d'exercer son pouvoir normal de contrôle de toute l'action gouvernementale – ici, des autorisations d'exportation d'armements, qui ne concernent pas seulement des contrats entre États mais aussi l'action de nos entreprises. Il n'est pas question d'exercer un contrôle a priori, ni de concurrencer l'action de la CIEEMG ou celle du Gouvernement. Simplement, une fois par an, la liste des opérations réalisées serait transmise à une commission ou à une sous-commission spécialisée constituée au sein de la délégation parlementaire au renseignement, sur le modèle de ce qui se pratique avec la commission de vérification des fonds spéciaux, que j'ai présidée au cours de la dernière législature et à laquelle j'appartiens encore.

Madame la présidente, vous aviez voté, avec l'ensemble du groupe socialiste, le même amendement lorsque je l'avais déposé, sous une forme légèrement différente, au cours de la précédente législature. J'étais d'ailleurs très heureux de ce consensus, qui ne s'étendait hélas pas à mon propre groupe.

Pourquoi le Parlement se mettrait-il un bandeau sur les yeux ? Pourquoi renoncerait-il à son pouvoir de contrôle ? Si le débat est venu sur la place publique, c'est parce que j'ai présidé la mission d'information sur l'attentat de Karachi, dont le rapporteur, Bernard Cazeneuve, était très favorable à l'instauration d'un contrôle parlementaire a posteriori de documents qui doivent à l'évidence demeurer confidentiels.