Intervention de Patricia Adam

Réunion du 13 novembre 2013 à 16h15
Commission de la défense nationale et des forces armées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Adam, présidente :

Il s'agit de préciser que la première désignation des membres de la commission de vérification interviendra dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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