Intervention de Patricia Adam

L'alinéa 9 de l'article 34 du projet de loi tend à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de soumettre à autorisation administrative préalable le transfert intracommunautaire de certains produits chimiques : ceux qui sont inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris de 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques.

L'alinéa 10 du même article habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances afin de soumettre ce même transfert, lorsqu'il est effectué en violation de la loi, aux dispositions pénales qui s'appliquent à l'importation et à l'exportation de ces produits.

Le recours aux ordonnances ne se justifie pas dès lors que ces modifications législatives peuvent être opérées dès à présent par voie d'amendement. Les 1° et 2° du I du nouveau chapitre transposent donc les dispositions prévues à l'alinéa 9 de l'article 34, tandis que le II transpose celles de l'alinéa 10.