Intervention de Philippe Vitel

L'article 33 rétablit le distinguo, établi par la loi relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, entre les harkis de statut civil de droit local, autrement dit les Arabo-berbères membres des harkas, et les harkis de statut civil de droit commun, c'est-à-dire de souche européenne, aux fins de priver ces derniers du droit à l'allocation de reconnaissance. Or, dans une décision de février 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles des dispositions faisant référence à l'acquisition ou à la possession de la nationalité française comme critère de reconnaissance. Puis le Conseil d'État s'est appuyé sur cette décision pour abroger les dispositions de la circulaire du 30 juin 2010 réservant le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux personnes de statut civil de droit local.

Ce soir, l'occasion nous est donnée de permettre une fois pour toutes à tous les harkis, qu'ils soient arabo-berbères ou de souche européenne, de bénéficier de la reconnaissance de la France pour avoir combattu aux côtés de notre armée.