Intervention de Patricia Adam

Réunion du 13 novembre 2013 à 16h15
Commission de la défense nationale et des forces armées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Adam, présidente :

Avis défavorable. La situation actuelle résulte, en effet, de la décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011, qui a supprimé, dans les différentes lois relatives à cette allocation de reconnaissance, toute référence au critère de nationalité. Avec l'article 33, il n'est pas question de revenir sur l'abrogation de ce critère, mais de rétablir l'intention initiale du législateur de réserver l'allocation de reconnaissance aux seuls supplétifs de statut civil de droit local.

En abrogeant tout critère de nationalité, le Conseil a censuré par la même occasion la seule référence législative au statut civil de droit local. Il est proposé de rétablir cette référence dans la loi de 1987 afin d'éviter tout effet d'aubaine au profit des anciens supplétifs de souche européenne. Rappelons que l'allocation de reconnaissance était destinée aux anciens harkis qui ont souffert de leur rapatriement et de leurs conditions d'intégration en France, et à eux seuls.

Depuis la censure du Conseil constitutionnel, 300 supplétifs européens ont déposé des demandes d'allocation. Le ministère estime aujourd'hui que 9 000 supplétifs de statut civil de droit commun pourraient bénéficier de la situation créée par la décision du Conseil constitutionnel. Il faut fermer cette possibilité et sécuriser l'allocation de reconnaissance au seul profit des supplétifs relevant du statut civil de droit local. C'est précisément ce à quoi tend l'article 33.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion