Intervention de Catherine Lemorton

Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 46, amendement 402

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales :

Il ne s'agit pas de stigmatiser la visite médicale. Je rappelle d'ailleurs que le groupe socialiste avait voté sans états d'âme l'amendement de M. Guy Lefrand. Nous ne faisons pas des visiteurs médicaux des boucs émissaires. Nous les avions reçus à l'époque et ils ne demandaient qu'à s'occuper de leur coeur de métier, à savoir l'information, non la promotion. Les syndicats ont tous été très clairs à ce sujet.

Le groupe socialiste avait même déposé un amendement visant à protéger les lanceurs d'alerte, car les visiteurs médicaux sont très importants pour faire remonter les signaux d'alerte de pharmacovigilance. Or, ils nous ont dit, au cours des auditions, que leur direction leur apprenait souvent à contourner la loi : je ne l'invente pas ! Ils ne demandaient, eux, qu'à reprendre leur coeur de métier.

De même, c'est l'ordre des pharmaciens qui a demandé que soient protégés les presque 400 pharmaciens de pharmacovigilance dans les industries, dont certains étaient menacés dans leur emploi lorsqu'ils accumulaient trop de remontées de pharmacovigilance.

La visite médicale est une richesse quand elle est bien utilisée. Mme Greff affirme que nous serons responsables de 1 500 destructions d'emplois. Je l'arrête tout de suite : les stratégies thérapeutiques sont aujourd'hui ciblées. L'activité de visite médicale diminue naturellement car, avec l'arrivée des génériques, un laboratoire de princeps n'a guère d'intérêt à organiser des visites médicales chez tous les praticiens dès lors que son produit est « génériqué ».

La visite médicale baisse donc de toute façon et on va vers des stratégies très ciblées, avec des fenêtres étroites et des cohortes limitées de patients, ce qui veut dire des médicaments très chers. Pour solvabiliser un tel système, il faut une sécurité sociale qui tienne le choc. C'est en effet une industrie qui est solvabilisée par la Sécurité sociale, par nos cotisations et celles de nos concitoyens. Ce n'est ni révolutionnaire ni gauchiste de le rappeler.

Mais la commission a pensé que l'article du Gouvernement était un peu dur et qu'il faudrait l'adoucir, c'est-à-dire fluidifier le rapport entre le visiteur médical qui veut bien faire son travail d'information et le médecin qui soigne dans une fenêtre thérapeutique étroite. Notre amendement, madame la ministre, vise à éviter de mettre les gens dans l'illégalité. Si la disposition est très drastique, le jour où le médecin se retrouvera seul avec un visiteur médical qui a pris son rendez-vous et qu'il n'aura pas les moyens d'installer une collégialité autour de lui, il sera dans l'illégalité. Je connais les limites et aussi les capacités de contournement de notre amendement, mais il s'agit encore une fois d'alerter, et je m'adresse de nouveau à l'opposition : à partir du moment où vous avez voté la loi d'autonomie des universités, vous avez fait entrer les laboratoires dans les facultés de médecine et de pharmacie, j'en ai donné des exemples précis, vous le savez, lors des débats relatifs à la loi de décembre 2011. Nous sommes donc un peu prisonniers depuis.

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