Intervention de Christian Paul
Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Rappel au règlement, amendement 639
Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail :La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, considérant qu'il était difficile de dresser chaque année une liste détaillée des critères d'attribution. L'arrêté qui régit les MIGAC fait sept pages. C'est un descriptif extrêmement précis. Si tel était le sens de votre amendement, je crois franchement qu'il n'est pas recevable.
