Intervention de Michel Issindou
Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 63, amendement 697
Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse :Contrairement à ce que vous indiquez, madame Fraysse, ainsi qu'à ce qui est écrit dans l'exposé sommaire de votre amendement, les partenaires liés par un PACS ne sont pas tenus aux mêmes obligations de solidarité que les époux. Ils ont un régime de séparation de biens et ne sont solidaires que pour les dettes…
