Intervention de Gérard Sebaoun

C'est un article important, puisqu'il crée une prestation complémentaire de recours à tierce personne. Il s'agit de remplacer ce qui existe aujourd'hui, la majoration pour tierce personne – la MTP –, par une nouvelle prestation complémentaire mieux adaptée à la réalité des situations vécues par les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle très invalidante. Cela améliorera considérablement les choses, et correspond à une volonté exprimée depuis longtemps par les partenaires sociaux.

Le degré de perte d'autonomie sera apprécié par un médecin-conseil avec une grille d'évaluation. L'article entrera en vigueur dans tous les codes concernés – code de la sécurité sociale, code rural et de la pêche maritime, code de la famille et de l'aide sociale – le 1er mars 2013, et les bénéficiaires de la MTP pourront soit la conserver – tant qu'ils rempliront les conditions d'attribution –, soit opter à tout moment, dans des conditions définies par décret, pour cette nouvelle prestation.

C'est donc une avancée sociale.