Intervention de Philippe Goujon

Séance en hémicycle du 30 avril 2014 à 15h00
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

La rédaction de l’article 7 risque de légaliser l’usage des téléphones mobiles et des communications électroniques, actuellement prohibé dans les établissements. Si le principe d’humanité est respecté par l’accès des détenus au téléphone fixe, le principe de précaution exige de leur interdire l’accès aux portables et à internet, sous peine de mettre en danger les établissements. Qui plus est, et c’est un sujet d’actualité, cela entrerait en contradiction avec le plan de lutte contre les sites djihadistes, que le ministre de l’intérieur nous a présenté ce matin en commission des lois ; ledit plan devrait nous conduire à créer un délit de consultation de ces sites. Ces moyens de communication sont le premier instrument des projets d’évasion. Ils posent également le problème de la sécurité des établissements comme des victimes, qui doivent être protégées de toute pression.

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