Intervention de Laurence Dumont

Je pense sincèrement qu’il existe un malentendu entre nous. La loi de 2007 ne prévoit que le droit d’effectuer des visites pour le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Or, on a constaté un nombre de saisines individuelles très important : plus de 4 000 l’an dernier. La loi étant silencieuse sur ce point, le contrôleur général a mis en place une procédure d’enquête reposant sur des entretiens, qui n’avait pas été prévue par législateur de 2007. Nous ne faisons que remédier au silence de la loi.

Le nouvel article 6-1 ne fait que conforter et clarifier les conditions dans lesquelles le contrôleur général peut effectuer ses enquêtes. Il précise clairement qu’il disposera des mêmes prérogatives dans le cadre des enquêtes menées à la suite d’une saisine individuelle que dans le cadre des visites, par exemple des établissements pénitentiaires, qui sont, elles, déjà prévues par la loi de 2007. Nous n’avons fait que retranscrire dans la loi les procédures mises en place par le contrôleur Delarue là où rien n’avait été prévu. Je ne comprends donc pas bien les amendements de suppression que vous défendez, monsieur Poisson,Je me demande donc s’il n’y a pas un petit malentendu entre nous sur ce point. Avis défavorable de la commission.