Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 30 avril 2014 à 15h00
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Monsieur le député, nous n’avons évidemment pas de désaccords. Sachez simplement que cette rédaction répond à une demande du contrôleur général, qui a développé certaines pratiques, mais sans base législative. Or il craint que, si nous ne remédions pas à cette lacune, quelqu’un ne puisse demain les lui interdire.

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