Intervention de Serge Letchimy

Madame la secrétaire d’État, j’ai bien noté que, parmi les solutions que vous proposez figure la conclusion d’accords de régularisation avec les entreprises, mais cela existe déjà. Mais les agents de Bercy ont reçu pour instruction de tout faire pour que les entreprises paient immédiatement. Les accords ne s’appliquent donc pas systématiquement.

Ce que nous proposons, et j’insiste beaucoup sur ce point devant la représentation nationale, c’est que les entreprises aient accès de droit aux marchés publics. Lorsque l’État, une collectivité, une commune crée une difficulté à une entreprise parce qu’elle ne paie pas à temps ses factures – le délai de paiement normal étant parfois dépassé de trois, voire six mois – et que cette entreprise se trouve dès lors dans l’impossibilité de s’acquitter de ses dettes fiscales, il faut, à mon sens, créer les conditions de droit pour que soient reconnues les créances dues par l’État, la collectivité, la commune. Il faut obliger la Sécurité sociale et l’administration fiscale à en tenir compte, sur une base juridique et non pas simplement d’un accord, car vous savez pertinemment que Bercy demeure un État dans l’État et peut imposer ce qu’il veut.

Permettez-moi donc de vous dire, avec tout le respect que je vous dois, que cette réponse ne me satisfait pas.