Intervention de Jean-Noël Carpentier

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, chacun connaît l'histoire, chacun se rappelle que la visée émancipatrice du mouvement mutualiste s'est associée au système obligatoire pour, au bout du compte, fabriquer une véritable spécificité française en matière d'assurance maladie.

Le texte qui nous est proposé aujourd'hui s'inscrit dans cette histoire et tente de sécuriser ces principes dans la loi en permettant aux mutuelles d'avoir les mêmes droits que les institutions de prévoyance et les assureurs privés.

La proposition de loi initiale, avant qu'elle soit amendée par la commission, voulait aussi faire jouer un rôle régulateur beaucoup plus important aux mutuelles dans les secteurs pour lesquels la prise en charge par la sécurité sociale est faible.

Bien sûr, cette loi arrive en plein débat, débat compliqué, sur l'avenir de notre système de santé. La crise économique, la diminution de l'argent public, les dépenses qui s'accroissent naturellement et, surtout, les recettes qui stagnent « insécurisent » tous les acteurs : les patients en premier lieu, mais aussi les médecins et les professionnels de santé.

Si chacun s'interroge quant aux décisions à prendre pour faire face à ces problématiques, tous disent, que le « trou de la sécu » ne doit plus s'agrandir.

C'est aussi dans ce contexte que certains professionnels de santé ont dit leur crainte, légitime parfois, et même souvent, que soit porté atteinte au libre choix des patients. On peut comprendre qu'une telle inquiétude s'exprime dans le cadre des principes originaux régissant notre système de santé. Mais aujourd'hui, avec les amendements qui ont été retenus par la commission, j'ai le sentiment que la nouvelle version de la proposition de loi est de nature à lever certaines réticences.

Au final, ce texte se borne à permettre aux mutuelles de mieux rembourser leurs adhérents lorsqu'ils s'adressent à un professionnel de santé qui aura passé une convention avec elles dans les secteurs à faible prise en charge que sont le secteur dentaire, celui de l'optique ou encore celui de l'audioprothèse.

L'objectif est de participer à la maîtrise des coûts, de réguler le marché déconventionné dans ces secteurs, tout en sécurisant les professionnels de santé, les organismes complémentaires évidemment, mais surtout les millions d'assurés mutualistes qui pourront ainsi espérer une réduction importante des restes à charge.

Aussi, dorénavant, je considère ce texte comme un texte de compromis et d'attente. Car s'il sécurise un aspect de l'intervention des mutuelles, il ne peut évidemment avoir la prétention d'apporter de solutions définitives à l'ensemble des problèmes posés à notre système de santé et d'assurance maladie. Souvenons-nous simplement d'un seul chiffre : 16 % de la population déclare avoir renoncé à des soins pour des raisons financières en 2010 ! Et ce chiffre ne fait qu'augmenter d'année en année.

Les décisions prises par l'ancienne majorité parlementaire, à coup de franchises médicales, d'augmentation du forfait hospitalier et de déremboursements de médicaments et d'actes, ne sont pas pour rien dans cette situation. (Protestations sur les bancs du groupe UMP. – « Très bien ! » sur de nombreux bancs du groupe SRC.) Messieurs, la vision purement comptable et libérale qui était alors la vôtre a littéralement fait exploser les restes à charge des familles.