Intervention de Francis Hillmeyer

Je souhaite, madame la secrétaire d’État, vous interroger sur la question de la portabilité des frais de santé des salariés du groupe Rapp et de Mobilier européen, à Mulhouse, qui ont été licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur entreprise.

Ces deux groupes ont fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire entraînant la suppression de 134 emplois sur un effectif de 156 pour le groupement d’intérêt économique Rapp, de 131 emplois sur un effectif de 156 pour Mobilier européen et de 738 emplois sur un effectif de 1 900 pour la société d’exploitation Rapp, la SER.

Se pose désormais aux salariés victimes d’un licenciement la question de la garantie de la portabilité à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance dont ils bénéficiaient jusqu’alors. En effet, pour assurer le maintien de leur couverture pendant leur période d’indemnisation chômage jusqu’à la fin de l’année 2015, les salariés du groupe ont été contraints de financer la part salariale et patronale de la portabilité de la couverture santé dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi. Or, conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale, les salariés garantis collectivement bénéficient du maintien de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage. Alors que sur cette base juridique, l’institution de prévoyance s’est déclarée prête à rembourser les versements des salariés, l’absence de mécanisme de solidarité à travers la création d’un fonds national de solidarité rend de facto inopérant le principe de la gratuité de la portabilité en cas de cessation d’activité.

Or, il semble que cette absence de mécanisme soit de la responsabilité du Gouvernement dans la mesure où, en vertu de l’article 4 de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, il lui appartenait de remettre au Parlement, avant le 1er mai 2014, un rapport sur les modalités de prise en charge du maintien des couvertures santé et prévoyance pour les salariés lorsqu’une entreprise est en situation de liquidation judiciaire. Ce rapport doit notamment présenter la possibilité de faire intervenir un fonds de mutualisation, existant ou à créer, pour prendre en charge le financement du maintien de la couverture santé et prévoyance lorsqu’une entreprise est en situation de liquidation judiciaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

Ainsi, non seulement l’absence de rapport est contraire à la volonté du législateur mais, de surcroît, elle bafoue le principe de la portabilité à titre gratuit tel qu’édicté par la loi, et la vocation du plan de sauvegarde de l’entreprise, dont la finalité ne consiste pas à suppléer les défaillances de l’État.

Par conséquent, je vous demande les mesures que vous entendez prendre pour honorer les engagements du Gouvernement, pour permettre une traduction législative concrète du principe de la gratuité de la portabilité, qui est un droit attaché aux salariés, et pour aboutir à un règlement de ce dossier très attendu par les mille salariés du groupe.