Intervention de Pascale Boistard

Vous avez rappelé, monsieur le député, la situation difficile dans laquelle se trouvent les salariés du groupe Rapp et de Mobilier européen qui ont été licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur société, s’agissant en particulier de la question tout à fait essentielle de la portabilité de leur couverture complémentaire santé.

Je souhaite avant tout rappeler que le Gouvernement, conformément à la volonté des partenaires sociaux, a généralisé et amélioré le dispositif de portabilité de la couverture santé et de la couverture prévoyance à tous les salariés. Ainsi, l’article 1er de la loi sur la sécurisation de l’emploi prévoit que les anciens salariés bénéficient, sous certaines conditions, des mêmes garanties que les salariés en activité. La durée maximale de la portabilité a été portée à douze mois et tous les anciens salariés en bénéficient à titre gratuit.

Ce dispositif repose sur la couverture des salariés en activité s’agissant aussi bien du contenu des garanties que de leur financement, lequel provient des salariés en activité et de l’employeur. La disparition de l’entreprise met donc fin à ce mécanisme et ne permet pas aux anciens salariés concernés d’en bénéficier. La mise en oeuvre de la portabilité en cas de défaillance des entreprises se heurte à la difficulté de financer les garanties concernées dans ce cas.

Cette question avait été soulevée lors du débat parlementaire, ce qui avait conduit le législateur à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur ce sujet. Le Gouvernement a dû prendre en compte le nouveau cadre juridique instauré, comme vous le savez, par la décision du Conseil constitutionnel. En effet, à l’occasion du contrôle de constitutionnalité de la loi sur la sécurisation de l’emploi, les clauses de désignation ont été censurées. Or, ces clauses permettaient d’assurer une mutualisation au niveau des branches professionnelles et elles auraient dès lors pu constituer une solution à la situation des entreprises placées en liquidation judiciaire.

Compte tenu des évolutions profondes que connaît actuellement la protection sociale complémentaire collective, nous avons demandé à Dominique Libault, ancien directeur de la Sécurité sociale, de mener une large concertation afin qu’il puisse formuler des propositions concrètes visant à offrir un cadre stabilisé et solidaire pour la couverture complémentaire collective des salariés et des anciens salariés. Son rapport devrait être remis au cours du mois de juin, et le Gouvernement en tirera toutes les conséquences, s’agissant notamment de la question de la portabilité de la couverture complémentaire des salariés licenciés suite à une liquidation judiciaire.