Intervention de Gilles Lurton

On ne peut en effet faire reproche de la situation aux responsables d’établissement : ils n’ont pas d’autre choix que de procéder ainsi. Il est également vrai que l’on a procédé à des contrôles, je l’ai constaté dans ma circonscription. Mais, à part ces contrôles, les DRAAF n’ont aucun moyen de remédier au problème. Je me permets d’insister sur la nécessité de modifier l’article 29 du décret de manière à revenir à une situation normale.