Intervention de Catherine Coutelle

Réunion du 5 décembre 2012 à 17h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle, présidente de la Délégation :

Quelles dispositions relèvent de la législation espagnole et de la région autonome de Catalogne ? Y a-t-il un vide législatif ?

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