Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 9 février 2016 à 15h00
Protection de la nation — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Si l’on en croit les derniers rebondissements du feuilleton de l’inscription de la déchéance de nationalité dans notre Constitution, il semblerait que l’exécutif ait enfin réalisé que la création de deux catégories de Français portait gravement atteinte aux valeurs de notre République. Tant mieux, nous nous en félicitons !

Pour autant, malgré cette prise de conscience tardive et la nouvelle rédaction qui autorise de fait la création d’apatrides, contrairement d’ailleurs aux déclarations du Président de la République à Versailles, nous voterons les amendements de suppression de cet article qui vise à inscrire la déchéance de nationalité dans notre Constitution.

J’invoquerai plusieurs raisons. Tout d’abord, une telle disposition est inefficace – tout le monde l’a dit. Par ailleurs, le flou persiste sur le régime de la déchéance qui sera fixé par la loi si cette réforme constitutionnelle venait, hélas, à être adoptée. Enfin, et surtout, parce qu’une telle disposition porte atteinte à nos valeurs démocratiques, celles de l’État de droit et de la République, celles de l’article 1er de la Constitution ainsi que de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, parce qu’elle signe finalement un véritable renoncement devant la violence terroriste, ce que nous ne pouvons accepter.

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