Intervention de Alain Vidalies

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, chacun comprendra que mes premiers mots consistent en un message amical à l’attention de Gilles Savary qui, pour des raisons personnelles, ne peut être parmi nous cet après-midi.

La commission mixte paritaire a abouti à un accord sur la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Ce texte est l’aboutissement d’un travail initié par le ministre de l’intérieur et moi-même dans le cadre du comité national pour la sécurité dans les transports en commun – CNSTC. Il a pour objet de traiter deux préoccupations majeures et récurrentes en matière de transport collectif de personnes, la fraude et les risques de sécurité, ceux-ci étant particulièrement d’actualité.

Chaque jour, sur l’ensemble du territoire national, des millions de Français et de visiteurs étrangers empruntent nos transports en commun. Ceux-ci constituent un élément central de la vie quotidienne de nos concitoyens qui les utilisent pour leurs déplacements privés et professionnels. L’une des priorités de l’action du Gouvernement en matière d’ordre public consiste à garantir partout en France le droit fondamental à la sécurité dont chaque Français doit jouir lors de ses déplacements. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a pleinement soutenu la proposition de loi présentée par Gilles Savary au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen et apparentés.

Nous avons la responsabilité de faire en sorte que nos concitoyens utilisant les transports en commun le fassent en toute tranquillité, sans craindre d’être victimes de la délinquance ni a fortiori d’une entreprise terroriste. Cependant, si la prévention des actes terroristes est notre priorité, nous devons continuer à mener une lutte inflexible contre les agressions et les violences du quotidien. En effet, le nombre d’agressions commises contre les voyageurs comme les personnels a nettement augmenté. Des décisions s’imposaient pour inverser cette tendance, tout comme il était nécessaire de mettre en place des outils juridiques visant à lutter contre la fraude et poursuivre les fraudeurs qui pénalisent gravement les transporteurs et contribuent à nourrir le sentiment d’insécurité et d’injustice parmi les usagers des transports en commun.

Rappelons à cet égard que le texte est d’abord le résultat de nombreux échanges particulièrement riches et fructueux menés pendant plusieurs mois entre le Gouvernement et les opérateurs de transports. En effet, dès le 16 décembre 2014, le comité national de la sécurité dans les transports en commun a proposé, après un long travail, un premier train de mesures contre la fraude que la proposition de loi reprend. Elle a donc largement bénéficié du dialogue que le Gouvernement a su renouer avec l’ensemble des transporteurs. Dès le mois de juin 2014, le Gouvernement a réactivé, sous l’impulsion du ministre de l’intérieur, le CNSTC qui, depuis sa création en 2008, ne s’était réuni qu’une seule fois, en décembre 2011, et n’avait jamais été sollicité depuis.

En lien avec les opérateurs de transports, nous avons précisément évalué les besoins en matière de sécurité avant d’identifier les évolutions juridiques nécessaires pour que l’action des forces de l’ordre et celle des services de sécurité internes – la Surveillance générale, dite SUGE, à la SNCF et le groupe de protection et de sécurisation des réseaux, GPSR, à la RATP – gagnent en efficacité. L’ampleur de la tâche était importante : il fallait simultanément lutter contre la fraude, qui selon un rapport de la Cour des comptes coûte environ 500 millions d’euros par an, et donner aux services internes de sécurité des transporteurs des signes forts en faveur d’un renforcement de leurs pouvoirs et de la réaffirmation de leur autorité. Je salue tout particulièrement l’implication de Gilles Savary qui a rendu ces évolutions possibles en défendant la proposition de loi et le rôle déterminant de Sébastien Pietrasanta, rapporteur pour avis de la commission des lois, qui a enrichi le texte.

Nous avons travaillé de concert dans un climat de confiance mutuelle, ce qui nous a permis de formuler, dans un délai relativement bref eu égard à l’importance des enjeux, plusieurs solutions juridiques susceptibles d’aider à lutter plus efficacement contre tous les types de phénomènes criminels et délinquants dans les transports en commun. Le rapporteur de la proposition de loi a notamment souhaité, à juste titre, qu’elle ne concerne pas seulement les services de sécurité internes de la SNCF et de la RATP et par là même pas seulement l’Île-de-France. Il a ainsi soumis tous les opérateurs de transports publics urbains à l’obligation d’assurer la sûreté de leur réseau où qu’il se trouve sur le territoire national. Il est en effet indispensable que tout usager des transports collectifs bénéficie de solides garanties de sécurité dans tout le pays.

Par conséquent, les transporteurs devront ou bien mettre en place un service de sécurité privée placé sous le contrôle du conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS, ou bien signer une convention avec les communes concernées afin que les polices municipales, qui sont en mesure de constater les infractions au code des transports, assurent la sûreté des réseaux. J’insiste sur ce point très important : la proposition de loi ne concerne pas seulement les Franciliens mais s’adresse bien à tous nos concitoyens, où qu’ils vivent sur notre territoire. Elle précise notamment le cadre dans lequel les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP seront désormais autorisés, au même titre que les agents de sécurité privés, à procéder après consentement des passagers à l’inspection visuelle des bagages, le cas échéant à leur fouille et si les circonstances l’exigent à des palpations de sécurité.

Afin de mieux lutter contre la fraude, la proposition de loi instaure un droit de communication entre les exploitants de transports publics et les administrations publiques, en particulier les finances et les organismes sociaux. Il permettra de fiabiliser les adresses des contrevenants une fois ceux-ci verbalisés afin d’améliorer le recouvrement des amendes. L’abaissement du seuil du délit de fraude d’habitude de dix à cinq contraventions pour défaut de titre de transport participe également de la politique de lutte contre la fraude. La proposition de loi habilite les agents de police municipale à constater les infractions au code des transports. À l’initiative de la commission des lois, le texte crée le délit de soustraction à un relevé d’identité qui supprime toute échappatoire à un contrôle ou à une vérification d’identité.

Enfin, je salue l’accord conclu en commission mixte paritaire à propos de l’article relatif à la lutte contre les violences et harcèlements à caractère sexiste dans les transports. Sa nouvelle version prévoit que ces faits fassent l’objet d’un rapport annuel transmis au défenseur des droits, à l’observatoire national des violences faites aux femmes et au Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Quant à la lutte contre de tels agissements et à leur prévention, j’ajoute pour conclure que les agents de la SUGE et du GPSR seront désormais sensibilisés lors de leur formation, grâce à un amendement initialement présenté par Marie Le Vern, à la lutte contre les violences faites aux femmes dans les transports en commun.

En définitive, le Gouvernement soutient pleinement l’adoption de la proposition de loi dans la mesure où elle renforce la sécurité des usagers des transports publics sur l’ensemble du territoire national dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevée.