Intervention de Patrice Carvalho

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous sommes invités à approuver définitivement le texte de la proposition de loi relative à la sécurité et à la lutte contre la fraude dans les transports publics.

Nous avons déjà évoqué en première lecture les réserves que nous inspire ce texte. Nous saluons bien entendu la réintroduction en CMP de l’article contre les violences et harcèlements à caractère sexiste, que le Sénat avait supprimé. La CMP a aussi repris plusieurs dispositions introduites par le Sénat, comme l’expérimentation du port de caméras-piétons ou l’obligation pour les fraudeurs de justifier de leur identité, et la possibilité pour les transporteurs d’exiger des titres de transport nominatifs.

Comme nombre des dispositions du texte, ces mesures ont pour effet d’élargir les compétences des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Ceux-ci seront désormais autorisés à procéder à l’inspection visuelle et, le cas échéant, à la fouille des bagages, ainsi qu’à des palpations de sécurité lorsque les circonstances le commandent. Toute personne refusant de se soumettre à ces contrôles sera empêchée d’accéder aux transports. Par ailleurs, ces agents pourront être dispensés du port de la tenue pour faciliter la détection des infractions.

À ces mesures s’ajoute la possibilité pour les officiers et agents de police judiciaire de procéder à l’inspection visuelle des bagages à main sans l’accord des passagers, ainsi qu’à la fouille des bagages à mains sans qu’un délit ait été commis.

Le texte prévoit également que les policiers municipaux pourront effectuer des contrôles et dresser des procès-verbaux dans les transports sur le territoire de la commune ou des communes qui auront conclu avec elle une convention locale de sûreté. De même, les préfets pourront conclure avec les autorités organisatrices de transports et leurs exploitants un contrat d’objectif départemental, tandis que les exploitants pourront se doter de services de sécurité internes.

Indépendamment des appréciations que nous pouvons porter sur le bien-fondé de cette forme de surenchère sécuritaire, le texte soulève des interrogations sur la délégation des missions régaliennes de sécurité.

À l’heure actuelle, les personnels de sécurité de la SNCF et de la RATP disposent d’une telle délégation. Elle leur a été accordée en raison de leur qualité d’entreprise publique, investie de missions de service public et dont le personnel relève d’un statut particulier.

Or nous assistons depuis quelques années à une forme de banalisation de ces transferts de compétences et à un glissement vers un régime de prestation marchande des services de sécurité. Nous le voyons dans le domaine du transport maritime, dont nous débattions il y a quelques semaines, ou lorsque le Gouvernement décide de confier les contrôles radars mobiles routiers à des sociétés privées.

Le même processus est à l’oeuvre dans le transport ferroviaire. Avec la loi du 4 août 2014, qui oblige les services de sécurité de la SNCF à effectuer des prestations au bénéfice d’opérateurs concurrents, un pas a été franchi. Aujourd’hui, nous nous interrogeons sur les conséquences de l’extension de la liste des agents pouvant constater des infractions aux agents assermentés missionnés de l’exploitant. Nous nous interrogeons aussi sur l’extension à la province de la possibilité pour les réseaux de se doter de services de sûreté.

Déléguer une partie de l’exercice de compétences régaliennes n’est pas anodin. Nous ne saurions nous inscrire dans une logique de réduction des coûts, alors que de tels transferts interrogent à la fois sur la garantie des libertés publiques et sur la responsabilité de l’État dans l’exercice de ses pouvoirs régaliens.

S’agissant de la lutte contre la fraude, le texte vise notamment à instaurer un droit de communication entre les exploitants et les administrations publiques et à renforcer le délit de fraude d’habitude. Par ailleurs, il prévoit de sanctionner d’une peine de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende les personnes qui signalent les contrôleurs. Une telle sanction paraît disproportionnée : rappelons, monsieur le secrétaire d’État, que la même infraction concernant les radars routiers ou un contrôle de vitesse inopiné est passible d’une contravention de cinquième classe, soit 1 500 euros, sans peine d’emprisonnement !

De surcroît, ces dispositions répressives sont décidées au plus mauvais moment, alors que le tarif solidarité transport est partiellement remis en cause en Île-de-France. Si la lutte contre la fraude est un objectif légitime, nous restons convaincus, pour notre part, qu’elle ne peut être dissociée des efforts de solidarité à l’égard des usagers les plus précaires. Ceux-ci n’ont pas tous, tant s’en faut, les moyens de s’acquitter régulièrement du montant de leurs titres de transport.

Malgré les réserves que nous venons d’énumérer, nous voterons cette proposition de loi, qui répond à une attente forte, exprimée par une majorité de nos concitoyens.