Intervention de Guillaume Larrivé

Le septième alinéa de l’article 35 de la loi – vous me permettrez d’aborder la question sous un angle très technique, car chaque mot compte – dispose en effet que « La création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés, avant le 31 décembre 2016 ».

Il n’est pas explicitement précisé que cet arrêté, pris avant le 31 décembre 2016, doive nécessairement prendre effet dès le 1er janvier 2017. C’est pourtant cette interprétation très restrictive, et peut-être contra legem, qu’a retenue le Gouvernement dans une circulaire impérative adressée aux préfets et signée par votre prédécesseure Marylise Lebranchu et par Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur. Je cite cette circulaire, parue en août dernier : « La date d’effet est prévue au 1er janvier 2017. Aucune dérogation ou report ne pourra être fixé dans les arrêtés préfectoraux ».

Aussi je propose, à défaut d’une modification de la circulaire, qui apporterait de la souplesse à droit constant, que nous restaurions explicitement, par la loi, la liberté de fixer la date de création des nouvelles intercommunalités. Ainsi, si la commission départementale de coopération intercommunale le souhaite, le préfet sera tenu de différer au 1er janvier 2018 la date d’entrée en vigueur de l’arrêté créant la nouvelle intercommunalité. Annie Genevard, qui va nous rejoindre, présentera un amendement assez similaire.

Quoi qu’il en soit, madame la secrétaire d’État, prenons le temps, cet après-midi, de débattre de l’interprétation de la loi NOTRe pour tenter de desserrer les instructions ministérielles données aux préfets s’agissant de la date d’entrée en vigueur de ces arrêtés. Encore une fois, je ne remets pas en cause les étapes intermédiaires de création des schémas, je ne fais que m’interroger sur la date d’entrée en vigueur des arrêtés qui seront en tout état de cause pris avant le 31 décembre 2016.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes en mars 2016 : le temps législatif s’accélère avant que ne sonne la fin de la législature. Cette proposition de loi peut être un vecteur rapide permettant de corriger certaines imperfections législatives. C’est dans cet esprit que, au nom de mes collègues du groupe Les Républicains, en approuvant les deux articles qui nous ont été transmis par le Sénat, j’appelle notre assemblée à les compléter en adoptant les amendements de bon sens que je viens de vous présenter.