Intervention de Stéphane Claireaux

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi relative au droit individuel à la formation des élus locaux et aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes.

Ce texte présenté par nos collègues du groupe socialiste du Sénat vise à rendre effectif le droit individuel à la formation des élus locaux, droit qui, faute de décret d’application, n’a pas encore pu être exercé.

En effet, l’article 15 de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, a instauré un droit individuel à la formation des élus municipaux, départementaux et régionaux. En application de ces dispositions, les élus locaux peuvent bénéficier d’une formation d’une durée annuelle de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financée par une cotisation obligatoire. Ces formations doivent pouvoir servir à l’exercice de son mandat par l’élu ou à la préparation de sa réinsertion professionnelle.

Si, lors de l’examen de cette loi, nous nous étions déclarés tout à fait favorables à la reconnaissance d’un congé de formation professionnelle ou au bénéfice d’un bilan de compétences pour l’ensemble des élus, nous nous étions inquiétés de la mise en place d’un droit individuel à la formation reconnu aux élus, si ce droit concernait des formations sans lien avec l’exercice de son mandat par l’élu, ce qui pouvait faire craindre une professionnalisation de la fonction d’élu, à laquelle nous nous sommes opposés avec constance.

Il paraissait donc nécessaire de mettre en place des organismes capables d’assurer un contrôle de l’exercice de ce droit individuel à la formation par les élus locaux. L’article ler, qui prévoit la création d’un fonds chargé du financement de ce droit et confie la gestion administrative, technique et financière à la Caisse des dépôts et consignations, semble répondre à cette exigence.

Cette instance sera chargée d’instruire les demandes de formations présentées par les élus. Or sa compétence n’est plus à démontrer en raison de son expertise dans le domaine de la formation ou des prestations accordées aux élus locaux, particulièrement à ceux se trouvant en fin de mandat, ou en matière de gestion de certains régimes de retraite.

Nous sommes rassurés par le fait qu’un bilan de la gestion du fonds de financement du droit individuel à la formation fasse l’objet d’une information annuelle du comité des finances locales. Cette information permettra un contrôle effectif des formations accordées aux élus locaux et des fonds mobilisés à ce titre.

Nous sommes d’ailleurs satisfaits par les précisions apportées par le texte quant aux bénéficiaires de ce droit individuel à la formation. Celui-ci est financé par une cotisation prélevée sur les indemnités de fonctions, mais bénéficie à l’ensemble des élus, qu’ils perçoivent ou non une indemnité.

Enfin, dans les outre-mer, il est essentiel, pour que le droit individuel à la formation entre réellement en vigueur et bénéficie à l’ensemble des élus locaux, que l’on tienne compte de l’isolement de nombreuses collectivités et de l’absence d’offre de formations spécialisées sur place.

Il est dès lors indispensable que l’organisme collecteur et les gestionnaires du droit individuel à la formation prévoient, dès l’origine, les conditions pratiques et financières de mise à disposition d’agents formateurs compétents ayant la possibilité de se rendre dans ces collectivités isolées – je pense ici évidemment, tout particulièrement, à ma circonscription de Saint-Pierre-et-Miquelon. À défaut, le droit à la formation des élus risque de demeurer un voeu pieu ; on risque de créer un statut des élus différencié selon la localisation de leur territoire d’élection.

Si le texte initialement présenté par nos collègues sénateurs ne concernait que la formation des élus locaux, il a été enrichi, à la suite de l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, par des dispositions relatives au régime indemnitaire des membres des syndicats intercommunaux.

L’article 3 du texte en discussion vient combler une difficulté soulevée par l’adoption de l’article 42 de la loi NOTRe concernant le régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes, et nous souscrivons à cette démarche. En effet, au cours des nombreux débats sur la loi NOTRe, a été introduite une disposition octroyant le bénéfice d’une indemnité de fonction aux seuls présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes disposant d’un périmètre supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présent sur le même territoire. En revanche, aucune disposition n’était prévue pour les syndicats mixtes ouverts dits « restreints ». En outre, cette suppression des indemnités était applicable dès la publication de la loi NOTRe, alors qu’un report d’application au 1er janvier 2017 aurait été plus cohérent, puisqu’il aurait coïncidé avec la date d’entrée en application de la future carte intercommunale.

Dans un souci de coordination avec l’ensemble des règles applicables à l’intercommunalité, le report de la suppression du bénéfice des indemnités pour les présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre apparaissait donc comme la meilleure solution. De même, la mise en place de manière rétroactive du bénéfice des indemnités de fonction pour les syndicats, quel que soit leur périmètre, est une mesure souhaitée par les élus.

Le texte adopté par le Sénat et examiné aujourd’hui par notre assemblée permet de combler certaines des difficultés connues par les élus locaux. Ainsi, pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera le texte.