Intervention de Estelle Grelier

Peut-être que, sur un certain nombre d’autres sujets, comme les PLUI ou les versements transport, il est possible de trouver un autre véhicule législatif pour discuter de ces points qui, je le sais, constituent parfois un frein à la fusion des périmètres des intercommunalités.

Pour répondre également précisément à votre autre question extrêmement précise, je vous rappelle, monsieur le député, que les arrêtés de périmètre sont des actes réglementaires.

À ce titre, ils ont vocation à s’appliquer dès le lendemain de leur publication ou de leur notification. L’intention du législateur était donc claire : en prévoyant que les arrêtés seraient pris au plus tard le 31 décembre 2016, l’alinéa 7 de l’article 35 de la loi NOTRe prévoit bien une mise en oeuvre effective au 1er janvier 2017.

Le non respect de ce calendrier donnerait naissance à une zone grise, c’est-à-dire à une insécurité juridique tout au long de l’année supplémentaire que vous prévoyez d’intercaler dans ce dispositif pour l’application des nouveaux arrêtés. Telles sont les précisions que je souhaitais vous apporter : je vous demande donc, monsieur le député, de retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable.