Intervention de Olivier Dussopt

La commission est également défavorable à cet amendement même si, contrairement à celui M. Larrivé, le vôtre, madame Genevard prévoit pour les représentants de l’État la faculté, et non l’obligation, de différer l’application.

Je ne reprends pas les différents arguments, je souligne simplement, parce que c’est une réalité, que vous faites preuve de constance puisque c’est une position que vous aviez défendue lors des débats que nous avons eus lors de l’examen de la loi NOTRe. En cohérence avec les positions arrêtées à cette occasion, la commission y est défavorable, s’appuyant sur les possibilités qui sont données et qu’a rappelées Mme la secrétaire d’État tout à l’heure, auxquelles il faut ajouter deux éléments.

En matière de mutualisation, dans les nouvelles intercommunalités comme dans celles qui n’évolueront pas, nous avons veillé, et c’était un amendement commun que nous avions porté avec Mme Grelier, à ce que les communes, et pas seulement les intercommunalités, puissent porter les services communs.

Par ailleurs, si des difficultés peuvent apparaître ici ou là dans des départements pour la mise en place et la préparation des nouveaux périmètres, il y a un élément qu’il faut souligner. C’est la loi de 2010 qui prévoit la procédure d’adoption des schémas. Nous ne l’avons pas modifiée, à une exception près, en encadrant la possibilité laissée au préfet de passer outre. Désormais, lorsque le schéma proposé par le préfet ira au-delà des objectifs de la loi, il sera tenu d’avoir un avis favorable à la majorité simple de la CDCI, ce qui n’était pas le cas auparavant et ce qui permet aux élus de reprendre toute leur place.