Intervention de Frédéric Cuvillier

Séance en hémicycle du 29 janvier 2013 à 9h30
Questions orales sans débat — Prolongement de l'autoroute a 51

Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche :

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur une question majeure d'aménagement du territoire dans votre région : le projet d'autoroute A 51 entre le col du Fau et La Saulce, dont le coût, estimé aujourd'hui à 2,5 milliards, n'a pas été intégré par l'ancien gouvernement dans le Schéma national des infrastructures de transport. Vous avez souligné à juste titre l'enjeu que représente ce barreau manquant pour la relation entre les différentes régions et pour votre bassin de vie.

Dans ce cadre, la possibilité d'une réalisation en concession sans aucun recours à des fonds publics est évoquée. J'ai eu l'occasion de travailler sur ce dossier : il convient d'être prudent, car tous les scénarios envisagés posent des questions d'acceptabilité, financières ou juridiques. Il est important d'être dans la réalité plutôt que dans l'annonce. De ce point de vue, je sais que j'ai affaire à des élus responsables, à rebours des faux espoirs que l'on a pu faire naître en d'autres temps.

L'estimation du trafic est comprise entre 9 000 et 14 000 véhicules par jour ; les études menées montrent malheureusement que les recettes de péage couvriraient à peine les coûts d'exploitation de la nouvelle infrastructure, ce qui rendrait donc nécessaire le versement au concessionnaire par les collectivités publiques d'une subvention d'équilibre très importante. En outre, la possibilité juridique de recourir à une concession autonome n'est pas avérée, compte tenu de la faiblesse des montants de péages attendus par rapport aux standards définis par la jurisprudence.

L'une des solutions permettant de ne pas faire financer le projet sur des fonds publics serait une forme d'adossement : l'intégration du projet à une concession existante, en compensant au concessionnaire, notamment par la prolongation de la durée de concession, les dépenses supplémentaires d'investissement.

Je suis en discussion avec l'ensemble des concessionnaires et le Gouvernement a la volonté, comme je l'ai indiqué lors de l'inauguration de l'A 89, d'établir un plan de relance autoroutier dans un dialogue et des relations équilibrés entre l'État et les concessionnaires. Le projet doit donc être évalué dans le cadre de ce plan de relance.

L'adossement se heurte malgré tout à plusieurs difficultés, liées notamment à la réglementation européenne ; il faudra vérifier qu'elles ne s'opposent pas à un financement assuré de cette manière.

La discussion est ouverte et le dossier a été déposé. Vous avez souligné la compétence de la commission Mobilité 21, qui aura, avec son président Philippe Duron, à expertiser, hiérarchiser et rendre aussi réalisable que réaliste ce qui a été listé pour 245 milliards d'euros. Voilà qui est de la plus grande importance pour les territoires.

Sachez que nous sommes très attachés à ce projet : nous nous interrogeons sur la nature de son financement et sur l'éventualité de solutions alternatives auxquelles vous faisiez référence. Je suis persuadé que, mobilisés dans cet esprit de responsabilité que je soulignais, nous parviendrons à faire de ce projet important pour votre région une entreprise visible et soutenable.

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