Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 26 avril 2016 à 15h00
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Vote sur l'ensemble
Catherine Vautrin, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 532 Nombre de suffrages exprimés: 488 Majorité absolue: 245 Pour l’adoption: 292 contre: 196 (Le projet de loi constitutionnelle est adopté.)
