Intervention de Jean-Claude Buisine

L’engagement no 9 du programme présidentiel du candidat Hollande était le suivant : « Le déficit public sera réduit à 3 % du produit intérieur brut. Je rétablirai l’équilibre budgétaire en fin de mandat. Pour atteindre cet objectif, je reviendrai sur les cadeaux fiscaux et les multiples niches fiscales accordées depuis dix ans aux ménages les plus aisés et aux plus grosses entreprises ». Cet engagement est en passe d’être tenu. On le sait, la réduction des déficits se poursuit. Les cadeaux fiscaux pour les plus riches ont été largement remis en cause pour favoriser les foyers les plus modestes et les classes moyennes.

Je souhaite plus particulièrement vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur le nombre et le volume de nos niches fiscales.

Si certaines sont indispensables, un rapport de l’inspection générale des finances de juin 2011 rappelait que 19 % d’entre elles, représentant un montant de douze milliards d’euros, sont totalement inefficaces. L’IGF rappelait également que ces niches, trop nombreuses, sont souvent trop peu suivies et ne font que compliquer la fiscalité sans atteindre leur objectif initial. En outre, celles visant un objectif de redistribution creusent parfois les inégalités en réduisant l’impôt des plus riches. Celles dont l’objectif est de d’orienter l’investissement participent d’un système de démocratie censitaire, où l’État laisse aux citoyens aisés le droit de décider quelle politique publique sera privilégiée grâce à leurs investissements privés. Surtout, ces réductions et ces crédits d’impôts rendent le système fiscal illisible et renforcent l’aversion des administrés face à un impôt dont le taux affiché est bien supérieur au taux réel.

Il faut reconnaître d’ailleurs que le Parlement est souvent à l’origine de cette multiplication de niches et est parfois réticent à suivre les initiatives du Gouvernement en ce domaine.

Monsieur le secrétaire d’État, quelle a été l’action du Gouvernement, dans le cadre des différentes lois de finances ou de la loi de programmation des finances publiques, pour tenter de rationaliser et de simplifier notre système fiscal en cette matière ?