Intervention de Nicolas Sansu

Séance en hémicycle du 26 mai 2016 à 9h30
Encadrement des rémunérations dans les entreprises — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Sansu :

Cet amendement, monsieur le ministre, vise un élément très important de la rémunération des hauts dirigeants, les actions gratuites, dites aussi « actions de performance ». Il tend à revenir sur une disposition de l’article 34 de la loi Macron qui avait fait l’objet d’un large débat en février 2015.

En effet, cette disposition est à l’évidence un cadeau déguisé que l’on adresse aux dirigeants du CAC 40.

On nous avait expliqué que l’adoption de ce dispositif permettrait l’attribution d’actions gratuites pour les dirigeants des start-up et les cadres dirigeants, sûrement pas pour ceux des entreprises du CAC 40. Non seulement, comme l’a rappelé mon collègue Gérard Sebaoun à la tribune, c’est tout le contraire qui se passe, mais un autre problème considérable se pose.

On le voit dans l’étude de Proxinvest : aujourd’hui, la part fixe de la rémunération des hauts dirigeants, notamment ceux des groupes du CAC 40, est passée en dessous de 30 % du total, la part variable atteignant les 70 %. Et, dans cette part variable, les actions gratuites représentent 37 à 38 % du total de la rémunération.

Ces 37 à 38 %, ce sont des milliards et de milliards distribués en actions gratuites. On a évoqué un cadeau fiscal de 100 à 200 millions d’euros. Nous souhaiterions, nous, que vous nous donniez le chiffre réel. En effet, lorsqu’on défiscalise ces actions gratuites à hauteur de 65 %, en exigeant seulement qu’elles soient conservées deux ans et non plus quatre, le cadeau coûte à l’État plus de 1 milliard, peut-être 1,5 milliard d’euros. C’est considérable !

Notre amendement est très simple : il tend à revenir au régime antérieur. Le Gouvernement se targue d’avoir pris des dispositions encadrant les stock options, mais celles-ci ne représentent plus que 3 % du total des rémunérations des dirigeants du CAC 40, c’est-à-dire presque plus rien. Pour les actions gratuites, en revanche, le dispositif est tout bonnement scandaleux !

1 commentaire :

Le 20/06/2016 à 16:55, lionel weller (avocat fiscal) a dit :

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N'auriez vous pas préféré que les actions gratuites soient réservées aux seuls salariés non dirigeants?

Avec votre amendement ce sont aussi les salariés qui ne profiteront pas de la mesure, car payer 50% de cotisations sur la valeur des titres donnés rend le dispositif beaucoup trop cher pour les entreprises.

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