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Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier

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La possibilité, pour les groupes minoritaires et d’opposition, de présenter une contribution écrite au rapport constitue un droit spécifique. En supprimant la référence à ces groupes, on donnerait à tous les groupes le droit d’accéder au rapport. Or la majorité a largement les moyens de s’exprimer, notamment, le plus souvent, par le biais du r...

Je remercie mes collègues d’avoir permis au groupe majoritaire de s’exprimer dans des contributions. Je ne voudrais pas que, demain, d’autres mesures leur soient reprochées : on ne mesure pas assez les conséquences de cet amendement. De la même manière, je répète que, du fait que j’ai été mis en minorité ce matin, une disposition incompréhensi...

L’avis, comme précédemment, est défavorable, puisqu’il s’agit du même amendement, mais en moins bien écrit, si vous me le permettez, monsieur le président Schwartzenberg.

En effet, le nouvel alinéa 4 disposerait que « les rapports faits, en première lecture, sur un projet ou une proposition de loi comportent en annexe, à leur demande, une contribution écrite de chacun des groupes d’opposition et minoritaires […]. Ils comportent la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe. » Ces deux phrases...

L’effet de comique de répétition que produira ma réponse est, croyez-le bien, involontaire, mais l’avis de la commission est défavorable.

En effet, l’article 87 du règlement prévoit que les commissions saisies pour avis se réunissent dans des délais permettant à leurs rapporteurs de défendre les amendements qu’elles ont adoptés devant la commission au fond lors de la réunion prévue à l’article 86 ; concrètement, il faut donc que les commissions pour avis se réunissent avant la co...

Monsieur le président, je ne souhaite pas prolonger inutilement cette discussion, et ce d’autant moins que nous venons d’en débattre. J’ai en effet déposé un amendement identique à celui-ci en 2009. Il a été rejeté pour les raisons que je viens de vous expliquer : cette disposition serait applicable, mais rendrait la chose encore plus compliqu...

…ce qui, en effet, est légitime. Quand des amendements sont frappés d’irrecevabilité au titre de cet article, il y a toujours un problème d’incompréhension. C’est pourquoi, puisque nos travaux visent à modifier le règlement, nous avons adopté en commission un amendement, sur proposition de M. Schwartzenberg, qui permettra aux députés concernés...

En d’autres termes, et je le répète également à l’attention de M. Schwartzenberg, les services de l’administration n’ont pas de pouvoir : ils appliquent ce que nous décidons. À ce titre, quand je mets en avant matériellement les raisons qui justifient mon hostilité à un texte, c’est parce que j’ai concrètement mesuré que cela pouvait rendre ino...

Vous faites référence à d’autres fonctions ! Je souhaite appeler l’attention des parlementaires sur le dernier alinéa de l’amendement,…

…sur lequel je ne suis pas intervenu : « Le parlementaire auteur de l’amendement peut, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision d’opposabilité, contester cette décision. En pareil cas, le délai de dépôt de l’amendement est reporté de manière à faire éventuellement droit à sa demande. » En d’autres termes,...

Cet amendement n’est pas sérieux ; c’est précisément pour cela que je m’y oppose. Je pense sincèrement qu’une telle disposition rendrait impossible le déroulement des travaux de notre assemblée et deviendrait un instrument d’obstruction.

Je considère que ce n’est pas une rectification ; c’est un ajout. Je n’accepte donc pas cette proposition.

L’idée que je me fais d’une rectification n’est pas à la hauteur de la demande de M. Geoffroy ! Mon refus ne vient pas d’un désaccord sur le fond. Dans mon esprit, il va de soi qu’un député qui demande une explication obtiendra une réponse. La bonne foi de celui qui rédigera sera entendue par la bonne foi de celui qui répondra.

Voilà toute la difficulté de l’exercice dans l’hémicycle ! Les amendements auxquels j’ai été favorable ayant été acceptés par la commission, je suis contraint de donner des avis défavorables aux amendements rejetés en commission et défendus à nouveau en séance. Que je me lève à longueur de temps pour prononcer le mot « défavorable » ne doit pas...

Cher collègue, je suis hostile à toute proposition visant à apporter une nouvelle contrainte au fonctionnement de l’Assemblée nationale. Vous faites référence, sauf erreur de ma part, à la proposition de loi du groupe écologiste relative aux ondes électromagnétiques, qui n’a pu revenir en séance avant un an. Sur le fond, c’est généralement par...

Ce débat revient presque à chaque modification du règlement de l’Assemblée. Cette proposition avait été formulée en 2009 par le président Accoyer, qui s’était finalement rangé aux arguments avancés, lesquels mettaient en avant la complexité du dispositif. En effet, sous son apparente simplicité, votre amendement pourrait rendre le travail incr...

Avis défavorable. Cette procédure a beau ne pas être appréciée par les parlementaires, elle est néanmoins utile non seulement pour coordonner des dispositions entre elles mais aussi pour garantir la cohérence de l’ensemble du texte. Elle peut également permettre de revenir sur un vote « surprise ». Cette procédure doit perdurer car elle est uti...

Cet amendement n’a pas été examiné en commission mais je suis ravi de pouvoir, enfin, donner un avis favorable à un amendement du président Schwartzenberg.

J’ai, depuis le début des débats, le même avis sur toutes les propositions qui tendent à poser une nouvelle contrainte. Je rappelle, en effet, que le règlement est fait pour l’ensemble des législatures et non pour celle-ci. Or plus les groupes seront nombreux, plus cette mesure sera difficile à satisfaire. Avis défavorable, donc.