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Renseignement


Les interventions de Jean-Jacques Urvoas


Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier

211 interventions trouvées.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, madame la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, mes chers collègues, c’est la dernière étape de la discussion d’un texte dont heureusement le contenu n’a pas grand-chose à voir avec ce que l’on peu...

Ensuite, j’ai lu et entendu beaucoup d’observations sur de prétendues atteintes aux libertés publiques. Je veux donc rappeler que les prérogatives des services ne sont que des dérogations, limitativement justifiées par l’intérêt public et précisées par la loi, aux libertés fondamentales, et particulièrement à celle de la vie privée. Il s’agit,...

Là aussi, il convient de relativiser bon nombre des critiques émises souvent trop vite, voire contradictoires. Ainsi, s’agissant de cette autorité administrative qu’est la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – CNCTR, comment peut-on à la fois considérer que le travail de la Commission nationale de l’informatique et ...

C’est un bon texte, dans lequel les deux chambres ont veillé à deux exigences. La première est le souci de la constitutionnalité. En ce domaine, ma seule certitude est que rien n’est jamais certain. Aussi ai-je été impressionné par ceux qui affirmaient doctement que telle ou telle disposition était, ou n’était pas, constitutionnelle. Nos choix ...

Je me suis donc inspiré de Gandhi, qui affirmait que son exigence pour la vérité lui avait enseigné la beauté du compromis… Ce compromis a été construit. L’Assemblée nationale aura sans doute l’occasion de reparler de ce sujet. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter ce texte.

Le Sénat a adopté l’ensemble des amendements qui vous sont présentés. Sauf à rejeter les conclusions de la CMP, ce qui est naturellement inenvisageable, je vous invite à adopter ces amendements, de même que les cinq amendements rédactionnels que j’ai déposés, qui sont simplement de coordination et qui n’appellent aucun commentaire.

La commission des lois a repoussé cet amendement, car il ne lui paraît pas opportun d’empiéter sur l’office du juge. Ce n’est pas au législateur de dire si le juge doit tirer des conséquences, et lesquelles, des suites données à la demande de déclassification.

C’est le seul amendement de fond que j’ai déposé pour qu’il soit examiné en séance. J’ai expliqué hier que je considère avoir accompli l’essentiel de mon travail de rapporteur lors des travaux en commission ; il ne me paraît donc pas opportun de déposer à nouveau en séance des amendements désavoués par la commission. Il y a une cohérence à défe...

Sergio Coronado avait présenté hier un amendement visant à créer un statut de lanceur d’alerte. Je lui avais demandé de le retirer, ce qu’il avait fait. Nous avons examiné avec intérêt le sous-amendement no 403, déposé par le groupe écologiste. Il nous paraît apporter des précisions utiles sur la protection des agents concernés, la discriminat...

Il s’agit là du débat habituel que nous avons à propos des lanceurs d’alerte car c’est une notion en construction dans notre droit. Les interrogations sont donc inévitables, notamment sur les rapports à la hiérarchie. Par définition, le lanceur d’alerte décide d’agir après que sa hiérarchie n’a pas voulu donner suite au signalement du dysfoncti...

Par ailleurs, constatera-t-il une infraction ou non ? Quelle que soit la rédaction du projet de loi, cela relèvera de toute façon du discernement et de la responsabilité de l’agent, qui se prononcera en fonction des faits observés. Il estimera que ces faits sont soit constitutifs d’une violation manifeste, soit de nature à constituer une violat...

C’est un sous-amendement de coordination destiné à prévoir une insertion de ces dispositions au bon endroit, c’est-à-dire dans le chapitre III du nouveau titre V bis. Cela n’emporte pas de conséquences sur le fond. La commission des lois a d’ailleurs adopté cet amendement, parce que ce dispositif existe dans la police judiciaire et qu’il est ut...

Nous avons adopté avant-hier un amendement du Gouvernement qui autorise les échanges d’informations entre l’administration pénitentiaire et les services de renseignement. Pour éviter tout risque de raisonnement a contrario, cet amendement vise à sécuriser les échanges d’informations entre les services spécialisés de renseignement et entre ces d...

La commission a repoussé cet amendement. La suppression de la disposition visée ne paraît nullement requise eu égard aux exigences du renseignement ; elle n’a donc pas sa place dans ce texte. Avis défavorable à cet amendement, pourtant défendu par M. Myard avec beaucoup de vigueur et de conviction.

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement de M. Coronado, estimant que celui du Gouvernement était plus complet. J’en demande donc le retrait. Quant à l’amendement du Gouvernement, il présente un double avantage : il prévoit que l’assemblée du contentieux ou la section du contentieux examineront les questions de droit que posen...

La commission des lois a émis un avis défavorable. Nous sommes ici dans le droit commun. Or le code de justice administrative prévoit qu’une telle décision relève toujours de la compétence du président de la formation de jugement « si la sauvegarde de l’ordre public ou le respect de l’intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l’e...

La commission a émis un avis défavorable. L’obligation proposée par notre collègue alourdirait encore la charge de travail de la CNCTR sans raison pertinente.

Je suis hésitant. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En le relisant et en en mesurant l’application, je persiste à penser que la précision est inutile et préférerais qu’il soit retiré.

Je souhaite indiquer les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable. Cette précision n’a pas été apportée à chaque fois que le texte évoque les données. Je crains, comme toujours, un risque d’a contrario. Si cette précision n’est apportée qu’en cet endroit, le juge pourrait être amené à considérer qu’ailleurs, le contraire...

Sur le principe, je crains l’interprétation d’a contrario. Une loi pure et parfaite ne devrait pas être ainsi amendée.