Renseignement

La commission a repoussé l’amendement de M. Morin, cosigné par M. Folliot qui vient de le défendre, car il risque d’entraîner une lourdeur administrative au détriment de l’opérationnalité de nos services.

La commission a donné un avis favorable à l’adoption de cet amendement de M. Coronado puisqu’il permet de clarifier la situation. Même si, sans son adoption, la CNCTR pourrait faire des recommandations au Premier ministre, le formuler explicitement clarifie sans doute le texte.

Avis défavorable pour les raisons que j’ai expliquées tout à l’heure, vu notamment l’encadrement prévu par la commission des lois qui assimile l’usage d’un dispositif technique en interception de correspondances à une interception de sécurité. Le niveau de garantie ainsi accordé permet de ne pas limiter cet usage à cette seule finalité. La comm...

Avis défavorable. Une fois de plus, cet amendement est un moyen de faire en sorte que les avis de la CNCTR soient conformes, ce qui ne correspond pas au point de vue de la commission des lois. Cependant, en l’espèce, cette mention s’insère après une phrase précisant que le Premier ministre définit les modalités de la centralisation des interc...

La rédaction de l’article L.852-1 du code de la sécurité intérieure dans le texte de la commission ne distingue pas entre une interception de sécurité classique et une interception de correspondances réalisée par un dispositif s’agissant du régime d’autorisation. Nous considérons donc que l’amendement est satisfait. Il a été repoussé par la com...

Le seul exemple était la CNIL, quand Alex Türk la présidait, et la loi a été changée pour éviter que cela ne se reproduise. J’ai précisé la notion d’opération en cours en réponse à la question de Pierre Lellouche, mais cela n’a pas d’impact sur notre débat.

Dans le cadre de son travail, la CNCTR aura de toute façon affaire aux opérations en cours puisqu’elle sera amenée à donner des avis sur des opérations à venir.

Cet amendement a été repoussé par la commission, car nous considérons que sa rédaction aboutirait paradoxalement à ce que l’on empêche la destruction des données incidentes qui sont captées par un dispositif technique.

Cela fait certes partie du débat, mais ce n’est pas nous qui avons la réponse à cette question. Vous avez dit, monsieur le ministre que les parlementaires français rechignaient un peu à exercer leur mission contrôle, en comparaison avec ce qui se passe dans d’autres parlements. Nous avons tout de même une spécificité en France : nous passons n...

La commission a repoussé cet amendement, car elle considère au contraire que l’existence d’un quota est un élément de contrôle utile, compte tenu du caractère intrusif d’une interception de sécurité. Au demeurant, l’existence de ce quota n’a jamais rien empêché, puisqu’il a été relevé cinq fois depuis 1991. Le Gouvernement est d’ailleurs en tra...

Elle existe pour les élus locaux et pour les tribunaux de commerce. Si nous retenons votre proposition, madame la députée, il faudra y substituer l’expression d’« ancien député ».

La commission a émis un avis défavorable à la totalité des amendements, de façon à permettre l’écriture d’un amendement de synthèse.

Si le texte fait du Président de la République l’autorité de nomination, c’est parce qu’il en va ainsi pour toutes les autorités administratives indépendantes ainsi que pour les emplois civils et militaires.

Nous avons mis à profit le temps de la suspension de séance pour tenter de rapprocher les points du vue. Nous avons abouti, dans l’esprit de ce que le ministre avait indiqué, c’est-à-dire le souci de parvenir à une proposition unique, sous la réserve que l’ensemble des collègues ayant déposé des amendements sur la composition de la CNCTR les re...

Non, ma mémoire m’indique que j’en ai cosignés avec Patrick Verchère sur la loi de programmation militaire, mais c’était sur le même sujet. Légiférer sur les services est une manière de manifester l’unité nationale. L’amendement de synthèse no 438 s’accompagne de deux amendements de conséquence sur le renouvellement des magistrats ainsi que su...

La commission a repoussé cet amendement car le caractère exceptionnel résulte du principe de subsidiarité qui figure explicitement dans l’alinéa en question. Insérer les mots « à titre exceptionnel » ne ferait qu’alourdir la rédaction.

Pour les mêmes raisons que celles qui conduisent M. Coronado à faire preuve de cohérence en retirant son amendement, la commission a rendu un avis défavorable : pourquoi exclure par principe ces techniques pour des finalités autres que le terrorisme, par exemple les intérêts liés à la politique étrangère qui peuvent recouvrir le respect de cert...

La commission a rendu, là encore, un avis défavorable à ces amendements qui visent à harmoniser le code de procédure pénale et le code de sécurité intérieure, ce qui ne nous semble pas opportun car précisément ceux qui sont chargés d’appliquer le code de procédure pénale le jugent trop restrictif.

Je souhaite répondre aux trois questions qui ont été posées. Monsieur Rodet, la réponse est non : le niveau de recrutement est celui de conseiller d’État, non de maître des requêtes. Monsieur Tourret, oui, je vous renvoie à l’alinéa 71 de cet article disposant que le président de la CNCTR sera issu des magistrats du Conseil d’État ou de la Co...

Nous avons examiné hier soir un amendement presque identique, défendu par M. Morin et que l’Assemblée a repoussé. Par cohérence, nous proposons de repousser celui-ci également.