Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Cet amendement vise à éviter un risque d’interprétation puisqu’il précise le dispositif de transmission d’informations par les services de renseignement aux organismes de Sécurité sociale. Cela a été tacitement prévu par la loi sur le renseignement mais la rédaction du texte crée en l’état un risque d’a contrario : une telle précision pour les...