Transparence de la vie publique

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « fait état publiquement de tout ou partie des éléments mentionnés au II de l'article L.O. 135‑1 du code électoral » les mots : « rendu publique sa déclaration de situation patrimoniale ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision : la formulation de l'amendement n° 6 paraît trop floue et ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « habitants », insérer les mots : « et du conseil de la métropole de Lyon ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale » les mots : « , du président de l'établissement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article impose au Gouvernement de déposer un rapport pour répondre à la simple question de savoir s'il est possible et/ou s'il est souhaitable de rapprocher ou fusionner deux autorités administratives gouvernementales. La commission des Lois, avec constance, est opposée à la demande de rapp...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « pour une durée maximale de trois ans à compter de » les mots : « pendant une période expirant trois ans après ». Exposé sommaire : Amendement de précision du délai pendant lequel un avis d'incompatibilité peut produire ses effets.

Après le mot : « réserves », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dont les effets peuvent s'imposer à la personne concernée pendant une période maximale expirant trois ans après la fin de l'exercice des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales. » Exposé sommaire : Amendement de précision du délai pendant lequel les ...

Supprimer les mots : « à compétence nationale TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (le service TRACFIN n'est jamais cité sous cette dénomination dans le code monétaire et financier, mais seulement par référence à l'article L. 561‑23 de ce code).

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat selon laquelle « Les transferts financiers des partis politiques, bénéficiant d'un financement [public], vers des personnes morales qui ne sont pas soumises aux obligations et contrôles prévus par la présente loi sont retracés da...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « ou » les mots : « et de tous les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 9, insérer les mots : « À l'exception des cotisations versées en qualité d'adhérent à un parti politique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'interdiction du financement des partis politiques par des personnes physiques étrangères (interdiction introduite au Sénat) ne s'applique qu'aux dons, mais pa...

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « ainsi modifié : » ; II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « a) Après le mot : « établissement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d'utilisation et de transmission à la Commission nationale des comptes de campagne ...

À l'alinéa 3, après le mot : « général, », insérer les mots : « de président du conseil de la métropole de Lyon, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise explicitement que les obligations déclaratives incombant aux présidents d'exécutifs locaux énumérés au 1° du I de l'article 10 s'appliquent au président du conseil de la métropole de L...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « d'une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui s'inspire des travaux de la commission des Lois du Sénat, vise à introduire, dans la définition du contenu de la déclaration d'intérêts des membres du Gouvernement, un seuil financier, défini par le...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Lorsque le membre du Gouvernement a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du premier alinéa du présent I, de l'article 10 de la présente loi ou de l'article L.O. 135‑1 du code électoral, aucune nouvelle déclaration mentionnée à la première phrase du premier alinéa ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles il s'applique aux membres du Gouvernement ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l'alinéa 3, relatif à l'obligation de déport des membres du Gouvernement, proposée dans un précédent amendement. Le présent amendement substit...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3, relatif à l'obligation de déport des membres du Gouvernement, afin de lui préférer un dispositif plus souple, proposé dans un autre amendement complétant l'alinéa 8 : le décret en Conseil d'État prévu à cet alinéa fixerait également les conditions dans lesquel...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « fait état publiquement de tout ou partie des éléments mentionnés au II de l'article L.O. 135‑1 » les mots : « rendu publique sa déclaration de situation patrimoniale ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision : la formulation de l'amendement n° 7 paraît trop floue et donc susceptible d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la trente et unième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :  « Haute Autorité pour la transparence de la vie publiquePrésident » ». ...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « VII bis. – Pour l'application du III, les activités professionnelles et les fonctions de conseil exercées dans le cadre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé pratiquées par les membres du Parlement avant la promulgation de la présen...

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « , ainsi que les autres activités professionnelles déclarées par eux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la définition du contenu des déclarations d'intérêts des parlementaires, en prévoyant qu'outre les noms de leurs collaborateurs, devront également être indiquées, le cas échéant, le...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « d'une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui s'inspire des travaux de la commission des Lois du Sénat, vise à introduire, dans la définition du contenu de la déclaration d'intérêts des parlementaires, un seuil financier, défini par le pouvoi...